CONDITIONS GENARALES DE VENTE

Définitions

Les termes nommés dans les présentes conditions générales de vente auront le sens défini ci-après :

« Client » : toute personne susceptible de ou ayant procédé(r) à une Commande sur le Site.

« Commande » :désigne le contrat conclu de façon électronique sur le Site entre le Client et Céline Castro portant sur un Produit proposé par Céline Castro sur son Site.

« Conditions générales de vente »ou«CGV» : désigne les présentes conditions générales de vente établies par Céline Castro qui s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées avec les Clients sur le Site.

« Livraison » : désigne la remise des Produits commandés par le Client sur le Site.

« Partie » : désigne le Client ou le Vendeur définie par les présentes CGV.

« Produits » : désigne les biens et services proposés à la vente par Céline Castro sur le Site.

« Services » : désigne toutes prestations de services proposées au Client en lien ou non avec la commercialisation d’un Produit.

« Site » : désigne le site internet exploité par Céline Castro sur lequel les Clients peuvent effectuer des achats de Produits.

« Territoire » : désigne la zone géographique dans laquelle les Produits sont disponibles à la vente.

« Utilisateur » : toute personne physique qui accède au Site de Céline Castro que ce soit pour naviguer, s'inscrire, effectuer des achats de Produits ou utiliser d'autres fonctionnalités proposées.

« Vendeur » : désigne la société Céline Castro définie à l’article 1 ci-dessous.

 Article 1 : Principes généraux

 1.1 Objet - Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes effectuées par le Vendeur, Céline Castro immatriculée au Répertoire des entreprises et des etablissements , identifiant SIREN 532 650 702 , identifiant SIRET 532 650 702 00014 , APE 2341Z, situé au Chemin de Beauchamp, 30130 Pont St Esprit, avec un Client par le biais du Site Internet www.laterreanotrefacon.com,

 Les CGV sont applicables à toutes les ventes de Produits ou Services proposés sur le Site par le Vendeur, sauf en présence de conditions de prestations de services spécifiques qui disposeraient de conditions de vente propres accessibles sur le Site et sauf pour les Produits ou Services expressément visés à l’article 1.4 des CGV, qui disposent de leurs propres conditions de vente.

 

1.2 Mentions légales Editeur du site

Le Site est édité par Céline Castro immatriculée immatriculée au Répertoire des entreprises et des etablissements , identifiant SIREN 532 650 702 , identifiant SIRET 532 650 702 00014 , APE 2341Z, situé au Chemin de Beauchamp, 30130 Pont St Esprit,

Directeur de la publication : Céline Castro

TVA non applicable selon l ‘article 293B du code général des impôts

Adresse courriel : celine.castro0@orange.fr

Le Site est hébergé .

 Jimdo GmbH Stresemannstrasse 375 22761 Hamburg Germany www.jimdo.com billing@jimdo.fr County Court Hamburg Reg. no. HRB 101417 VATIN DE814864138

1.3 Acceptation des CGV

La passation de Commande par le Client implique l’acceptation préalable des CGV par ce dernier. Pour manifester cette acceptation, le Client devra – préalablement à la finalisation de sa Commande - cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, le Client :

·  déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV ;

·  accepte expressément les CGV.

Aucune Commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV qui ont été portées à la connaissance du Client antérieurement à la passation de Commande.

1.4 Exclusion du champ d'application des CGV

Les présentes CGV ne s’appliquent pas :

·- aux ventes de Stage de poterie adultes, Stage de poterie enfants, Carte Cadeaux stage de poterie enfants, carte cadeaux stage adultes. Ses produits cités ci dessus, ne sont ni remboursable, ni échangeable, le droit de rétractation ne s ‘applique pas ,

 1.5 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par le Client sur le Site.

 1.6

l’offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée :

·          au territoire de la France Métropolitaine ainsi qu'à tous les pays européens dans lesquels le Vendeur propose la livraison des Produits (cf. liste des pays – article 10.4).

·         et aux personnes physiques disposant de la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens de la loi, c’est-à-dire agissant en dehors d’une activité professionnelle.

En passant Commande, le Client déclare remplir ces conditions et notamment ne pas procéder à des achats de Produits ou Services sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

 

1.7

L’offre figurant sur le Site ainsi que les CGV sont disponibles uniquement en langue française.


Article 2 : Identification et inscription du Client

 2.1

Pour passer Commande sur le Site, le Client doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet. Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur.

 

Article 3 : Informations relatives aux Produits

 

3.1 Description des caractéristiques

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits ou Services qu'il désire commander. Les caractéristiques principales des Produits ou Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles


Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des Produits ou Services, le Client peut également contacter Céline Castro via le formulaire de contact suivant : https ://www.laterreanotrefacon.com/contact.html

 Les Produits et Services vendus par le Site sont identifiés, le cas échéant par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le Site se veulent les plus fidèles possibles aux Produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d'un support à l'autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque produit. Elles ne lient donc pas le Vendeur.

3.2 Reprise des jouets

Les jouets usagés ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif des communes non adaptés à les recevoir, en application du Code de l’environnement. Cette réglementation vise à limiter le gaspillage des matières premières et à protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues notamment dans certains Produits.

les jouets usagés ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés. Vous pouvez déposer ces produits usagés dans une déchetterie.

Article 4 : Commande

4.1

La procédure de Commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

· Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités, puis valide son panier. Il peut à tout moment vérifier les Produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».

·         Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion - ou s’il n’est pas déjà inscrit- en utilisant le formulaire d’inscription (cf. article 2).

·         Le Client ne choisit le mode de livraison, Céline Castro propose uniquement la livraison à domicile par colissimo Uniquement. Le client prend alors connaissance des frais de livraison applicables à la Commande.

·         Un récapitulatif du contenu de la Commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa Commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les Produits sélectionnés, le mode de livraison, l’adresse de facturation et/ou de livraison et le mode de paiement. En ce cas, un nouveau récapitulatif de Commande est soumis au Client.

·         Avant de valider la commande, le Client prend lecture des CGV figurant sur le Site et confirme son acceptation des CGV. Le Client valide la commande et le prix total en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».

·         Le Client procède au règlement de sa Commande selon le mode de paiement choisi et suit les instructions du service de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

·         A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la Commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.

·         La Commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la Commande – rappelant le contenu de la Commande ainsi que, le cas échéant, les conditions, délais et modalités du droit de rétractation et les modalités de remboursement (cf. article 10), ainsi que la confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à sa Commande sur le Site, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

 


4.2

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

·         En cas de Commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.

·         En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la Commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la Commande.

·         Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L.121–11 du Code de la consommation.

En cas d’impossibilité d’exécuter la Commande passée par le Client, le Vendeur adressera un courriel d’information au Client.


4.3

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Les indications concernant la disponibilité des Produits sont fournies par le Vendeur au Client lors de la passation par le Client de la commande au regard des informations communiquées au Vendeur par les fournisseurs. En pareilles circonstances, les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le Client sera remboursé par le Vendeur des Produits indisponibles si le compte bancaire du Client a été débité. Le remboursement est opéré dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 5 : Prix des Produits

 

5.1

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises, TVA, non-applicable selon l ‘article 293B du code Général des impôts.Ces prix n'incluent pas les frais de port, selon le montant, la composition et les frais de livraison de la Commande indiqués à l’article 9.3 des CGV. Le Client sera informé des frais de livraison applicables à sa Commande avant validation définitive de celle-ci et paiement du prix.

5.2

Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix et plus généralement ses CGV. Le prix et les conditions applicables à la Commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le Client de la Commande sur le Site

Article 6 : Paiement

Cultura travaille en collaboration avec un prestataire spécialisé dans la lutte contre la fraude qui intègre la norme de sécurité SSL. Vos données confidentielles (n° de carte, date d'expiration) sont transmises après cryptage directement sur le serveur de notre prestataire et ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur. Le serveur de notre prestataire est lui-même connecté aux serveurs des banques de chaque pays concerné.

Le règlement des achats sur le Site peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

·         Par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bancaires ou de paiement indiquées sur le Site , via la platefrome stripe

·         Par PayPal : En cas de paiement par PayPal, il est fait application des conditions d'utilisation de PayPal.

Article 7 : Transfert de propriété et transfert des risques

Les Produits, objet de la Commande, restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Le paiement complet du prix s’entend par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer. Ce principe ne fait pas obstacle, dès réception par le Client des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits, ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Article 8 : Contrôle antifraudes

 

8.1

Afin d’optimiser la sécurité des paiements, ou en cas de risque de fraude, pour toute Commande, un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l'identité du détenteur de la carte bancaire (photocopie de la carte d'identité nationale ou photocopie du passeport...). En outre, pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, le Vendeur se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison). Dans le cadre de ces procédures, le Vendeur ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la Commande : justificatifs de domicile et de nom du Client, mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

 

8.2

Le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de tentative de fraude ou fraude relative à l’utilisation du Site.


Article 9 : Livraison

A titre préliminaire, nous vous conseillons vivement, lors de la réception de votre colis au domicile, de bien contrôler l'état général dudit colis (aspect intérieur et extérieur, nombre d’articles, état des produits, conformité de la commande etc…) en présence du livreur. En cas d'anomalie, n’acceptez pas le colis et contactez Céline Castro via le formulaire de contact.

9.1 Modes de livraison proposés

Céline Castro propose uniquement la livraison en France par colissimo effectué par la société LA POSTE , uniquement en France·Céline Castro ne propose pas la livraison en EU, monde entier (sauf la France) et DROM-COM, à Monaco, ni dans les Armées.

·         Livraison à domicile à l'adresse de votre choix avec un délai d'acheminement moyen de 48h*. Ce service sera assuré par l’un de nos transporteurs partenaires Colissimo (5 colis maximum en France ) Chaque colis envoyé par Colissimo a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d'expédition et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le suivi de commande ou sur le site http://www.coliposte.net.

 *Pour une livraison en Corse, ce délai peut être allongé de 48h au plus.

9.2 Délai de livraison

Le délai de livraison est précisé lors de la passation de la Commande. Les délais de livraison s'appliquent en jours ouvrés : samedi, dimanche et jours fériés non compris. Ils dépendent du mode de livraison choisi.

Les délais de livraison pour la Corse peuvent être allongés.

Conformément aux dispositions légales (article L.216-6 du Code de la consommation), en cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa Commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La Commande est considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la Commande.


La responsabilité de Céline Castro ne pourra pas être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dû à une mauvaise information par le Client de son adresse lors de la passation de sa commande.

 9.3 Frais de livraison

9.3.1 Livraison en France métropolitaine

Tarif livraison colissimo : 8,80 e TTC

 

 

9.4 Réclamations à la livraison

Si au moment de la livraison du Produit ou dans les soixante-douze (72) heures maximum qui suivent, le Client s’aperçoit que la Commande n’est pas conforme, il peut contacter le Service Clients par mail : celine.castro0@orange.fr,. Les frais de retour sont à la charge du client.

  Afin de lutter contre toute tentative de fraude, le Vendeur est en droit de demander toute pièce justificative au Client tels que la copie de sa carte d’identité, le numéro de série du Produit s’il en est pourvu, ainsi que le dépôt de plainte effectué par le Client si sa réclamation concerne un vol du Produit reçu (ex : colis reçu vide)

 

-          Lorsque le colis a été remis contre signature ou en contrepartie d’un code sécurisé, toute réclamation concernant la prétendue non-réception dudit colis et/ou la réception d’un colis prétendument vide ne sera pas prise en compte par le Vendeur, le Client ayant dans ce cas nécessairement réceptionné son colis et ayant été en mesure d’évaluer et de constater, dès sa réception, si ce colis est plein ou vide du fait de son poids notamment.

 

-          Le remboursement sera accordé à réception du colis déclaré non conforme au sein de l’entrepôt du Vendeur afin de permettre à celui-ci de vérifier la réalité de cette non-conformité.

Article 10 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d’annuler la Commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, excepté, pour les produits suivant : Stage de poterie adultes, stage de poterie enfant, carte cadeau stage de poterie adulte, bon cadeau stage de poterie enfant, le cas échéant, les frais de retour du Produit si le Vendeur l’a précisé expressément au Client.

 

10.1 Délai

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours, mais nous vous donnons la possibilité, chez CULTURA, à titre commercial, d’exercer votre droit de rétractation pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception de votre commande.

Ce délai court à compter du jour :

·         De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services

·         De la remise du Produit au Client ou à un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les Commandes de Produits incluant la livraison.

Il est précisé que :

·         Le jour de la remise du Produit n’est pas compté dans le délai susvisé ;

·         Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

·         Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la remise du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

 

10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation par mail celine,castro0@orange.fr avant l’expiration du délai quatorze jours (14) jours mentionnés ci-dessus, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter en informant Céline Castro par mail : celine.castro0@orange.fr

Si un article ne vous convient pas, vous pouvez nous le retourner dans son emballage d’origine, complet et intact, en parfait état de revente et en demander le remboursement sans pénalité. Le Vendeur ne sera pas en mesure de rembourser au Client le prix des Produits restitués incomplets, endommagés ou salis. Dans cette hypothèse, ils feront l’objet d’une réexpédition au Client à ses frais, risques et périls.

Le Client renvoie ou restitue le ou les Produit(s) au Vendeur au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Vous pouvez nous retourner ces produits via le transporteur de votre choix ,vous devrez joindre ou présenter votre facture d’achat.

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, nous procèderons au remboursement de votre commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à partir de la date de réception du colis afin de contrôler le retour effectif de vos produits et leur parfait état.

 10.3 Remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées pour les Produits et Services concernés par le remboursement (prix du Produit et frais de livraison exposés par le Client lors de la Commande sur la base du tarif standard de livraison proposé par le Vendeur) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur se laisse la possibilité de différer le remboursement jusqu’au jour de ration effective des Produits afin de pouvoir contrôler leur restitution et l’état des Produits restitués.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client ou dans le cas d’une impossibilité de remboursement par le moyen de paiement initial. En cas d’impossibilité de remboursement par le moyen de paiement initial , le Vendeur proposera au Client un mode de remboursement fpar virement bancaire. Le délai de remboursement dans ce cas sera de quatorze (14) jours à compter de la réception des informations de remboursement nécessaire.


Article 11 : Garanties des Produits

 

11.1 Garanties légales

Les Produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code Civil) permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont reproduits ci-dessous au sein de l’encadré.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.

Pour faire jouer les garanties légales, le Client est invité à contacter son magasin ou le Service Clients de Cultura.com directement accessible via ce lien (https://wwwlaterreanotrefacon.com/contact.html).


11.1.1 La garantie légale de conformité du Produit

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, le Produit est conforme au contrat s’il répond aux critères suivants :

  • Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue lors de la Commande ;

  •  Il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la Commande et que ce dernier a accepté ;

  •  Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, prévus lors de la Commande ;

Il est mis à jour conformément à la Commande. ’’Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le Produit est également conforme s'il répond aux critères suivants :

·         Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

·         Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le Client peut légitimement attendre ;

·         Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des Produits de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. Toutefois, le Vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

·         qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

·         qu'au moment de la Commande, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

·         que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de passer Commande.

Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Produit, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la passation de Commande. 

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.


Article 13 : Responsabilité et force majeure

 

13.1

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n'est pas responsable en cas d'inexécution de la Commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

 

13.2

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit définis par la loi ou la jurisprudence. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, actes de terrorisme, interruptions ou retards dans les transports y compris chez le Vendeur et chez ses sous-traitants le cas échéant, conflits de travail, crise sanitaire, épidémie ou pandémie imposant des restrictions, notamment gouvernementales, au commerce et à la distribution de Produits ou de Services, etc. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution de la Commande sans indemnité en faveur du Client.

 

Article 14 : Preuve électronique – archivage

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Vendeur par le biais du Site. Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur procède, pour toute Commande d’un montant supérieur à 120€, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans. Sont ainsi conservés : le détail de la Commande, le descriptif des Produits commandés, les CGV en vigueur au jour de la Commande, les éléments fournis par le Client pour la Commande. Le Client peut accéder au contrat électronique ainsi archivé et à cet effet pourra adresser sa demande au Vendeur par courriel ou par courrier. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé au Client de s’adresser au Service Client en fournissant le numéro de commande et ses coordonnées.

 

Article 15 : Propriété intellectuelle et contenu du Site

 

15.1

Aucun élément de la relation existant entre le Vendeur et le Client ne peut permettre au Client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d'un quelconque droit de propriété ou d'exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu'en soit la nature, la portée et/ou l'origine) détenus et/ou exploités par le Vendeur concernant les Produits ou Services objet de la commande et/ou se rapportant auxdits Produits ou Services. Le Client s'engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par le Vendeur et à n'entreprendre aucune action susceptible d'y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du Vendeur.

 

15.2

L’accès au Site ne confère aucune prérogative au Client sur les éléments du Site protégés par les droits de propriété intellectuelle. Les éléments du Site sont la propriété exclusive de Céline Castro . Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

 

Article 16 : Protection des données à caractère personnel

 

Le Vendeur Céline Castro collecte des données à caractère personnel concernant le Client et s’engage à assurer leur meilleur niveau de protection en conformité avec la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée et la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel au travers du Règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD ».

Afin de connaître les finalités pour lesquelles vos données personnelles sont traitées et pour connaître vos droits en matière de données personnelles, veuillez consulter notre Politique de protection de données personnelles,

 

 

Article 17 : Non renonciation et autonomie des clauses

 

17.1 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

17.2 Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des CGV.

 

Article 18 : Droit applicable - litiges - réclamations – médiation

 

18.1

Toutes les clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 

 

18.2

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur par mail : celine. castro@orange.fr

En cas de litige avec le Vendeur et/ou en l’absence de règlement du litige dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation gratuit (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

 

18.3

A défaut de règlement amiable et pour tous litiges en lien avec les CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. 


Politique de confidentialité

Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C'est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

 

1. Collecte des renseignements personnel

Nous collectons les renseignements suivants :

- Nom

- Prénom

- Adresse postale

- Code postal

- Adresse électronique

- Numéro de téléphone

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l'interactivité établie entre vous et notre site Web.
 

2. Formulaires et interactivité

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

- Formulaire d'inscription au site Web

- Formulaire de commande

 

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

- Suivi de la commande
 

3. Droit d'opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d'opposition s'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous contacter :
Adresse : Chemin de Beauchamp
Courriel : celine.castro0@orange.fr
 

4. Législation

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans : RGPD